J.O. 273 du 26 novembre 2003
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Arrêté du 18 novembre 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0310089A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment modifié par le décret no 2003-151 du 20 février 2003 ;
Vu le décret no 2000-200 du 6 mars 2000 modifié fixant les chefs-lieux de circonscription électorale pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau annexé à l'arrêté du 20 février 2003 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.Article 2
La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-F. Desmazières
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
A N N E X E
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
(Montants en euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 26/11/2003 page 20059 à 20060